Dans le cadre de l’examen en séance publique, les 23 et 24 juin derniers, du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, je me suis pleinement mobilisé, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pour défendre des mesures concrètes afin de faciliter l’exercice des mandats des élus locaux et renforcer leur pouvoir d’agir.
Défendre les centres communaux d’action sociale (CCAS)
En amont de l’examen du texte, j’ai alerté, dans une tribune parue dans Le Figaro, avec 67 autres élus locaux et parlementaires, dont Luc Carvounas, président de l’Union nationale des CCAS (UNCCAS), sur les conséquences de la remise en cause du caractère obligatoire des CCAS pour les communes de plus de 1 500 habitant·e·s.
Présentée comme une mesure de simplification par la droite sénatoriale, la possibilité de rendre les CCAS facultatifs, introduite par un amendement adopté par la commission des lois du Sénat, allait en réalité fragiliser le premier réseau de solidarité de proximité de notre pays.
J’ai par ailleurs tenu à organiser à Noyal-Muzillac, le 18 juin, une réunion de travail avec le Maire Patrick Beillon, les élus et les bénévoles du CCAS, en présence d’Éric Signarbieux, délégué général de l’Union nationale des CCAS (UNCCAS). Nous ainsi pu revenir ensemble sur les actions d’intérêt général menées par le CCAS d’une commune rurale, doté d’un budget de 11 000 euros et prenant appui sur une agente qui travaille depuis 31 ans dans les services municipaux et connait chaque habitant (transport solidaire pour l’accès aux soins, lutte contre l’isolement, en particulier des personnes âgées, et contre la précarité alimentaire…). Les CCAS accompagnent chaque jour les personnes âgées, les familles en difficulté, les personnes précaires ou isolées. Dans les territoires ruraux comme urbains, ils constituent souvent la première porte d’entrée vers l’accès aux droits, a fortiori dans les périodes de crises, à l’instar des épisodes caniculaires.
Jai été le seul sénateur morbihannais à cosigner et voter un amendement visant à supprimer la disposition rendant facultatifs les CCAS. Notre amendement a été adopté par le Sénat.
Garantir les droits de retraite des élus locaux
La bonification des retraites des élus locaux, issue de la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local, tarde à entrer en vigueur en raison de l’absence de publication des décrets attendus. Après une question d’actualité, le 17 juin dernier, de mon collègue Hervé Gillé au Gouvernement, celui-ci a indiqué que le projet de décret serait prochainement transmis au Conseil d’État. Dans les faits, ces délais rendent désormais incertaine toute entrée en vigueur effective avant janvier 2027.
Il y a donc plus que jamais urgence à agir et c’est pourquoi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification des normes, j’ai soutenu l’amendement transpatisan visant à garantir que les élus ayant liquidé leurs droits à retraite à compter du 24 décembre 2025 pourront bénéficier du dispositif. Il appartiendra ensuite aux régimes concernés de procéder aux régularisations nécessaires une fois les modalités de gestion fixées par décret. Cet amendement a été adopté par le Sénat.
Des avancées concrètes pour les territoires (PNR, SRADDET…)
Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons défendu et fait adopter plusieurs amendements en faveur des parcs naturels régionaux (PNR) et des réserves naturelles. Nous avons simplifié la révision des chartes des PNR, un processus qui prenait en moyenne cinq ans et coûtait 550 000 € par parc, en instaurant un dispositif d’évaluation continue.Cette réforme permet également d’inclure les communes situées dans le périmètre d’étude qui n’avaient pas approuvé la charte initiale, afin qu’elles puissent intégrer ultérieurement le PNR par simple arrêté préfectoral. Nous avons aussi permis aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral d’intervenir au-delà de leur ressort, afin de mutualiser les moyens humains entre réserves d’un même département ou d’une même région.
Plusieurs autres de mes amendements ont été adoptés, notamment pour faciliter l’évolution des SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), en modernisant les procédures de participation du public par voie électronique et en supprimant certaines formalités devenues inutiles. Ces évolutions contribueront à réduire les délais, les coûts et la complexité administrative.
J’ai également défendu plusieurs propositions qui, bien que rejetées, répondaient directement aux préoccupations des élus : simplifier les procédures de modification des schémas régionaux, stabiliser les documents de planification dans le temps, ou encore donner davantage de place au Plan local d’urbanisme (PLU) pour définir les règles applicables aux clôtures en zone naturelle, plutôt que de multiplier les niveaux de normes…
Plusieurs des amendements que nous avons défendus ont été intégrés au projet de loi, apportant des avancées concrètes pour les collectivités territoriales. Toutefois, notre groupe s’est abstenu sur ce texte, refusant d’avaliser des mesures qui allaient à l’encontre de l’intérêt général, notamment en matière environnementale.
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales – Mes interventions