- Contexte général
Le mode de calcul de la voirie joue un rôle essentiel dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et plus particulièrement dans celle de la dotation de solidarité rurale (DSR), destinée aux communes rurales.
L’article L. 2334-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la fraction « péréquation » de la DSR est répartie selon plusieurs critères, dont la longueur de voirie communale.
Plus précisément, la voirie communale représente 30 % de la répartition de la fraction « péréquation » et 30 % de la fraction « cible ». Afin de prendre en compte certaines contraintes géographiques spécifiques, la longueur de voirie est doublée pour les communes de montagne et pour les communes insulaires. Jusqu’à présent, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la DSR reposait principalement sur les déclarations des communes, souvent consolidées par les services déconcentrés de l’État.
- Modifications introduites par la LFI 2025
L’article 178 de la LFI 2025 modifie le mode de calcul de la voirie en introduisant une nouvelle méthodologie basée sur les données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Désormais, le b du 10° du I de cet article dispose que : « Un décret en Conseil d’État définit les types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l’année de répartition. »
Cette réforme vise à objectiver le calcul de la longueur de voirie en s’appuyant sur des données standardisées et centralisées. Elle devrait permettre une répartition plus équitable de la DSR en évitant les disparités liées aux déclarations locales.
- Date d’application
L’entrée en vigueur de cette modification dépend de la publication d’un décret en Conseil d’État, qui n’a pas encore été pris à ce jour. Son application est donc attendue à partir de l’année prochaine.