Le 3 novembre 2026, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) nous nous sommes abstenus sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous avons déploré un texte qui ne réponde pas à son objet initial : les difficultés structurelles de l’aide sociale à l’enfance.
Ce texte permet des avancées sur les mesures judiciaires en direction des enfants avec notamment l’introduction de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants, l’ordonnance de sûreté, la protection du parent protecteur ou le contrôle d’honorabilité. Cependant, il n’est pas à la hauteur des attentes en matière d’aide sociale à l’enfance, cette politique durement éprouvée dont les lois successives peinent encore à être mises en œuvre. L’absence de débat sur les questions de moyens et de gouvernance, malgré nos tentatives, ne va donc pas dans le bon sens.
Par ailleurs, j’étais le premier signataire d’un amendement, défendu par ma collègue Marion Canalès, qui visait à étendre l’imprescriptibilité aux crimes les plus graves commis sur des mineurs, au-delà des seules infractions sexuelles. Il a été rejeté par la droite sénatoriale et le Gouvernement.
Nous avons également alerté sur les risques de ruptures prématurées des liens familiaux liés aux dispositions sur le délaissement parental. On ne protège pas les enfants avec des lois sans donner aux professionnels le cadre et les moyens de les appliquer ou de prévenir les situations.
Il s’agit d’un texte à deux vitesses qui n’a pas su prendre le train de la refondation de la protection de l’enfance. Ce texte ne viendra pas répondre à la crise systémique que tous les acteurs qui travaillent pour une protection efficace des enfants dénoncent. Il passe sous silence des points éminemment importants que nous avons portés :
• une omission totale de la réalité spécifique de l’aide sociale à l’enfance dans les territoires ultramarins ;
• une absence de mesures pour les mineurs non accompagnés alors que la convention internationale des droits de l’enfant indique qu’aucune distinction ne doit être faite entre mineurs ;
• une insuffisante reconnaissance des métiers du travail social alors que 30 000 postes sont vacants en protection de l’enfance et que la moitié des assistants familiaux partiront à la retraite dans les dix ans. Or, sans professionnels, pas de protection des enfants.
Le texte adopté au Sénat régresse même sur certaines mesures :
• réintroduction de la marchandisation dans la protection de l’enfance. La protection des enfants ne doit jamais devenir un marché : leur intérêt doit primer sur toute logique de rentabilité. La République sans avoir recours aux acteurs privés doit prendre soin de ses enfants et notamment ceux qui devraientt compter le plus pour elle, celles et ceux qui n’ont aucune protection.
• suppression des taux et ratios d’encadrement pourtant tant attendus : il n’est pas normal que la protection de l’enfance en soit la seule exclue alors que partout ailleurs où se trouvent des enfants il y a des taux et ratios d’encadrement.
Enfin, le groupe SER a interpelé le Gouvernement sur l’absence de nomination depuis 3 mois de défenseur des droits des enfants et réaffirmé la nécessité́ de créer une délégation aux droits de l’enfant au Sénat. La protection des enfants mérite mieux qu’une succession de réformes sans moyens ni stratégie d’ensemble.