Entre insécurités juridiques, pouvoir redonné à l’État, absence de moyens financiers et d’ingénierie, ce texte initié et voté par la droite sénatoriale acte de facto la fin de l’objectif de zéro artificialisation nette et ne répond ni aux enjeux de long terme, ni aux attentes des élus locaux.
Les 12 et 13 mars derniers, j’ai siégé dans le cadre de l’examen de la PPL « TRACE » afin de porter la voix des élus morbihannais, que j’avais notamment rencontrés dans le cadre des ateliers parlementaires de février dernier. Dépôts et défenses d’amendements, prises de parole et explications de vote ont rythmé mon travail parlementaire au cours des 11 heures de séance publique (retrouvez mes interventions en cliquant sur ce lien : playlist YouTube).
Ce texte passe à côté des véritables attentes des élus locaux : un accompagnement dédié et une adaptation de la fiscalité. Le Gouvernement aurait déjà dû prendre les mesures nécessaires pour les soutenir dans la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Les élus locaux, déjà largement engagés dans une démarche de sobriété foncière (notamment en Bretagne), attendent de la stabilité. Le texte adopté au Sénat n’apporte pas les bonnes réponses. Il ajoute au contraire de la confusion et de la complexité. Supprimer l’objectif national intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces et donner la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées par les régions, c’est ouvrir la voie à des inégalités territoriales et à une situation d’insécurité juridique majeure pour les élus locaux. C’est surtout compromettre l’atteinte effective de l’objectif ZAN en 2050.
Le texte adopté au Sénat n’apporte pas les bonnes réponses. Il ajoute au contraire de la confusion et de la complexité. Supprimer l’objectif national intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces et donner la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées par les régions, c’est ouvrir la voie à des inégalités territoriales et à une situation d’insécurité juridique majeure pour les élus locaux. C’est surtout compromettre l’atteinte effective de l’objectif ZAN en 2050.
S’agissant de la Conférence régionale de gouvernance, cette proposition de loi prétend améliorer la représentation des collectivités locales alors même que l’État actuel du droit offre toutes les souplesses nécessaires comme nous le démontrons en Bretagne. Composée à 85% de représentants du bloc communal (communes, SCOT, AMF) et associant les 4 Départements de la Bretagne administrative, la Conférence régionale de gouvernance bretonne va d’ores et déjà au-delà des objectifs poursuivis par la PPL TRACE.
Pour ma part, avec mes collègues du groupe SER, j’ai défendu une trajectoire nationale équitable. Lisibilité, différenciation et accompagnement sont les principes qui doivent guider la mise en œuvre de cette politique nationale. À l’écoute des élus locaux qui demandent un assouplissement du calendrier, nous avons notamment proposé le maintien de l’objectif intermédiaire de moins 50% décalé de 2031 à 2034. La droite sénatoriale y a opposé une fin de non-recevoir.
Pour toutes ces raisons, je considère que ce texte n’est pas acceptable en l’état. Lors du scrutin public du 18 mars, le groupe socialiste a, dans sa majorité, décidé de s’abstenir : je ne partageais pas cette position mais entendais respecter la cohésion du groupe. C’est pourquoi j’ai décidé de ne pas prendre part au vote.
