Au terme de son examen, la proposition de loi dite Choc est devenue un texte d’ampleur. Composée de 35 articles, elle couvre de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat.
Dans ce contexte, le groupe socialiste a cherché des points d’amélioration concrets.
Nous avons déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM. Les mesures que nous avons présentées pour faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, ainsi que la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale, contenues dans deux propositions de loi déposées par notre groupe, figurent dans la proposition de loi.
Parmi les avancées concrètes figure également le sujet des biens sans maître, enjeu majeur pour de nombreuses communes, en particulier rurales. Les amendements que j’ai co-signés ont été adoptés et viennent compléter utilement ce dispositif : réduction de 30 à 15 ans pour le délai d’appropriation de ces biens par les collectivités, clarification des situations de propriétaires décédés ou disparus et fixation d’une indemnisation fondée sur la valeur du terrain nu lorsque les immeubles sont irrémédiablement dégradés.
Le Sénat a aussi voté un amendement ayant pour objet la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers.
Ainsi, le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.
Premièrement, des atteintes ont été portées à la loi SRU. Durant les débats en séance publique, le Ministre a confirmé que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes d’atteindre une part des objectifs de rattrapage fixé par la loi SRU via la production de logements intermédiaires. Il a même soutenu l’idée de prendre en considération les places de prison dans le décompte global effectué en application de la loi SRU. L’amendement déposé en ce sens a finalement été rejeté, mais le Gouvernement a émis un avis favorable, au motif qu’il était nécessaire d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire. Nous y voyons un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, dite Kasbarian, dont l’examen a été interrompu après la dissolution de l’Assemblée nationale.
Deuxièmement, nous déplorons l’incohérence interne du texte. D’un côté, l’article 1er fixe un objectif ambitieux : réaliser 120 000 logements sociaux par an sur la période 2026-2030. De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves : nouvelles atteintes aux dispositifs de la loi SRU ; interdiction de construire de nouveaux logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans les communes où le taux de logements sociaux est supérieur à 40 % ; présidence des Caleol assurée par les maires et droit de veto accordé aux maires avec les risques politiques et personnels que ces mesures emportent…
Plus fondamentalement, le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans cette proposition de loi des objectifs programmatiques de construction et de rénovation – le ministre l’a rappelé clairement –, considérant que le pilotage de la politique du logement relève de sa compétence. En outre, il s’oppose au retour d’un financement paritaire du Fnap et à une trajectoire de réduction de la RLS, renvoyant ces sujets à la loi de finances.
Au bout du compte, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte entérine des orientations que nous ne partageons pas. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a voté contre ce texte. La loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale, appelée à poursuivre le travail d’équilibre entre relance de l’offre, justice sociale et efficacité territoriale.