Le 23 et 24 juin derniers, à l’occasion de l’examen en séance au Sénat du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, j’ai défendu et soutenu plusieurs amendements visant à :
Simplifier les normes applicables :
J’ai défendu un amendement visant à simplifier la hiérarchie des normes applicables à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle. Actuellement, la définition des matériaux autorisés pour les clôtures implique plusieurs documents stratégiques régionaux, créant une superposition administrative inutile. Cet amendement proposait de recentrer cette compétence au niveau du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’échelon le plus pertinent pour s’adapter aux réalités du terrain. Malgré cette volonté de clarification et de simplification locale, l’amendement a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement et a été rejeté.
Simplifier les procédures de participation du public par voie électronique pour les schémas régionaux :
J’ai soutenu un amendement visant à simplifier les procédures de participation du public par voie électronique pour les schémas régionaux. L’objectif était d’alléger les charges logistiques des collectivités en limitant l’obligation du format papier au seul siège de l’autorité, la consultation se faisant principalement en ligne. Bien que cette mesure réduise les coûts administratifs sans restreindre l’accès à l’information, elle a essuyé un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, puis a été rejetée.
Simplifier les procédures de participation citoyenne pour les SRADDET :
J’ai défendu un amendement permettant au président de région de substituer l’enquête publique traditionnelle par une participation du public par voie électronique, comme cela est déjà faisable pour les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Cette mesure permettrait de réduire les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, contribuant ainsi à fluidifier les procédures d’évolution des SRADDET et à adapter les modalités de participation aux usages numériques. Cet amendement a été adopté avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Simplifier la procédure de modification des SRADDET :
Le régime actuel impose de solliciter un nombre plus large de personnes et organismes que celui prévu pour l’élaboration ou la révision du document. Cette différence complexifie inutilement les procédures de modification. Ainsi, cet amendement visait à harmoniser les obligations de consultations avec celles applicables à l’élaboration et la révision des schémas afin de lever les blocages inutiles. Cet amendement a été rejeté, la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Supprimer les étapes procédurales inutiles :
J’ai proposé de supprimer la possibilité pour certains organismes de proposer des formulations de règles générales. Ces acteurs ont la possibilité de s’exprimer lors des phases de concertation, rendant cette formalité supplémentaire sans aucune valeur juridique ajoutée. En supprimant cette formalité, l’amendement visait à alléger les procédures et à clarifier les modalités de participation des acteurs concernés. Cet amendement a été adopté, bien que la commission et le Gouvernement aient émis des avis défavorables.
Stabiliser les schémas régionaux dans le temps :
Face aux évolutions incessantes des documents de planification qui nuisent à la sécurité juridique des politiques d’aménagement, j’ai défendu un amendement visant à instaurer un rythme d’évolution plus lisible, autour d’un bilan réalisé après chaque renouvellement des conseils régionaux, afin de regrouper et simplifier la gestion des documents de planification territoriale. Cet amendement a été rejeté à la suite des avis défavorables de la Commission et du Gouvernement.
Corriger la loi Climat et Résilience :
Mon amendement proposait une simple correction rédactionnelle afin de sécuriser juridiquement le dispositif et d’en simplifier l’interprétation locale. Il a reçu un avis favorable de la commission mais défavorable du Gouvernement. Il a été adopté.
Sécuriser l’action des Régions dans la gestion de leurs espaces protégés :
Le premier amendement visait à permettre aux agents de réserves naturelles et aux gardes du littoral d’intervenir au-delà de leur strict ressort lorsqu’ils sont missionnés sur un territoire plus vaste. Cette mesure permet de mutualiser les moyens humains entre réserves naturelles d’un même département ou d’une même région, notamment pour prêter main-forte à des équipes en sous-effectif ou pour sécuriser des missions à risque. Grâce à ce dispositif, les élus locaux peuvent mobiliser pleinement leurs gardes sur l’ensemble de leur zone de travail couvrant des espaces naturels (ENS, zones N2000…).Le second amendement visait à simplifier les procédures des Régions face aux réalités du terrain. Il permet d’abord la publication des avis de consultations dans la presse départementale et locale. Il autorise ensuite les régions à rectifier d’elles-mêmes de simples erreurs matérielles non substantielles. Enfin, il renforce la sécurité juridique de nos espaces en interdisant l’exploitation publicitaire abusive de l’appellation « réserve naturelle ».
Défendre les CCAS et la solidarité de proximité :
J’étais le seul sénateur morbihannais à avoir voté contre la remise en cause du caractère obligatoire des Centres communaux d’action sociale (CCAS) pour les communes de plus de 1 500 habitant·e·s. Présentée comme une mesure de simplification, la possibilité de rendre leur caractère facultatif, introduite par un amendement adopté par la commission des lois du Sénat, allait en réalité fragiliser le premier réseau de solidarité de proximité de notre pays. Très concrètement, j’ai cosigné un amendement déposé par le groupe socialiste visant à supprimer cette disposition (lire notre amendement ci-après).Notre mobilisation des jours précédents payé : avec 67 autres élus locaux et parlementaires, dont Luc Carvounas, président de l’Union nationale des CCAS (UNCCAS), nous avons alerté dans une tribune sur les conséquences de la remise en cause du caractère obligatoire des CCAS pour les communes de plus de 1 500 habitant·e·s.
Les CCAS accompagnent chaque jour les personnes âgées, les familles en difficulté, les personnes isolées ou sans domicile, dans l’ensemble des territoires, urbains comme ruraux, et constituent souvent la première porte d’entrée vers l’accès aux droits. Donner la possibilité de supprimer les CCAS pour les communes de plus de 1 500 habitant·e·s revenait à priver nos concitoyen·ne·s d’un repère humain crucial et à demander à nos agents de réinventer, sans moyens supplémentaires, ce que des décennies de pratique ont construit.
Alors que la précarité progresse et que les besoins d’accompagnement augmentent, nous avons besoin de renforcer les outils de la cohésion sociale, et non de les affaiblir.
