Lors de l’examen du projet de loi « RIPOST » (réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a refusé de soutenir un texte qui ne nous semble pas apporter les réponses suffisamment efficaces aux difficultés rencontrées par nos territoires et leurs habitants.
Les phénomènes de délinquance et de troubles à l’ordre public évoluent et les élus locaux sont souvent les premiers confrontés à leurs conséquences concrètes sur le terrain. Dans le Morbihan, comme dans de nombreux départements, les Maires et les collectivités doivent faire face à des situations complexes, nécessitant des actions adaptées, une meilleure coordination avec les services de l’État et des moyens opérationnels à la hauteur des enjeux.
Une attention particulière a été portée dans ce texte à l’encadrement des rassemblements festifs à caractère musical organisés illégalement (free-parties, rave-parties, teknivals). Le projet de loi renforce les sanctions à l’encontre des organisateurs de ces rassemblements lorsqu’ils sont organisés sans déclaration préalable, après une déclaration volontairement incomplète ou malgré une interdiction préfectorale. Les organisateurs pourront notamment être condamnés à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, avec la possibilité de confiscation du matériel utilisé, d’interdiction d’organiser de nouveaux événements et d’obligation de remise en état des lieux. Ils pourront également être tenus responsables des dommages causés et du remboursement des dépenses supplémentaires engagées par les collectivités (voir plus bas : article sur la rave party aux Forges de Lanouée). Le texte prévoit également de nouvelles obligations pour les loueurs de matériel de sonorisation afin de mieux prévenir l’organisation de rassemblements illégaux et de faciliter l’identification des responsables. Ces dispositions répondent en partie aux difficultés rencontrées par les élus locaux.
Le groupe socialiste a, pour sa part, porté plusieurs propositions visant à renforcer l’efficacité de l’action publique face aux nouvelles formes de délinquance, notamment en matière de lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote ou pour mieux encadrer l’usage des véhicules surpuissants. Le projet de loi contient deux mesures directement issues des propositions des sénatrices et sénateurs socialistes : l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux non-professionnels pour lutter contre ce fléau qu’est devenu l’usage détourné de cette substance notamment chez les plus jeunes et l’encadrement de l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs novices sous permis probatoires qui mettent en péril la sécurité routière.
Dans le cadre de l’examen de ce texte de loi, le groupe SER a toutefois alerté sur les limites de l’approche gouvernementale reposant principalement sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Depuis 2018, l’inefficacité de ce dispositif est largement documentée, notamment par la Cour des comptes : le taux moyen de recouvrement des AFD s’élève en effet à seulement 24% avec un montant restant à payer évalué à 1,1 milliard d’euros, fortes irrégularités, contestations en forte hausse…
Les troubles qui affectent la vie quotidienne des habitants nécessitent des solutions plus larges, associant prévention, présence des forces de sécurité, moyens judiciaires et coopération renforcée avec les collectivités. Pour les élus locaux, l’enjeu est d’obtenir des réponses concrètes et opérationnelles : pouvoir anticiper les situations à risque, disposer d’un accompagnement rapide des services de l’État et ne pas laisser les communes seules face aux conséquences d’événements qui dépassent parfois leurs capacités d’intervention.
Pour toutes ces raisons, avec mes collègues, je me suis donc abstenu sur ce projet de loi lors de son passage en première lecture le 26 mai dernier et lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire le 21 juillet. Je resterai particulièrement attentif à ce que les Maires et les élus disposent des outils nécessaires pour préserver la tranquillité publique et l’intérêt général.
𝑹𝒂𝒗𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒚 𝒊𝒍𝒍𝒆́𝒈𝒂𝒍𝒆 𝒂𝒖𝒙 𝑭𝒐𝒓𝒈𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝑳𝒂𝒏𝒐𝒖𝒆́𝒆 : 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕𝒆𝒓 𝒍’𝑬́𝒕𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒆𝒕 𝒑𝒓𝒊𝒎𝒆𝒓 𝒍’𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒓𝒆̂𝒕 𝒈𝒆́𝒏𝒆́𝒓𝒂𝒍
Une rave party illégale s’était installée dans la nuit du vendredi au samedi 11 juillet au sein du massif forestier des Forges de Lanouée, accueillant près de 2000 teufeurs. Durant ces 4 jours de rassemblement, j’ai été en contact régulier avec les élus du territoire, en particulier le Maire de la commune, André Briend, le président de Ploërmel communauté, Christophe Launay, et les équipes de la préfecture du Morbihan.
J’ai tenu à renouveler mon soutien le plus total à tous les représentants de la puissance publique mobilisés jour et nuit en me rendant sur place le dimanche 12 juillet dernier, de 13h à 16h. Après un point de situation au poste de commandement avec les gendarmes et les sapeurs-pompiers, je suis allé sur le terrain avec le Maire. Nous avons notamment pu échanger avec les gendarmes mobiles sur l’un des nombreux points de contrôle mis en place pour empêcher l’arrivée de nouveaux teufeurs et verbaliser ceux qui quittaient le site ainsi qu’avec les bénévoles de La Croix-Rouge qui se relayaient sans relâche pour assurer la sécurité sanitaire des teufeurs.
L’organisation d’un tel événement en période de vigilance rouge canicule était triplement illégale et irresponsable. Illégale car elle contrevenait au code de la sécurité intérieure qui prévoit expressément une obligation de déclaration préalable et l’autorisation du propriétaire des lieux. Illégale car elle contrevenait à l’arrêté préfectoral du 26 juin interdisant les rave partys dans le Morbihan du 2 juillet au 31 août 2026. Illégale car elle contrevenait à l’arrêté préfectoral du 7 juillet restreignant l’accès du public aux massifs boisés et landes pour les communes classées à risque (incluant Les Forges de Lanouée).
Irresponsable car elle mettait en danger la santé des teufeurs avec les températures élevées conjuguées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants. Irresponsable car elle générait un risque très élevé d’incendie dans le deuxième massif forestier le plus important de la Bretagne administrative, alors même que le Morbihan était placé en risque très sévère feux de forêt. Irresponsable car elle fixait plusieurs centaines de personnes (escadrons de gendarmerie mobile, forces de gendarmerie des 4 départements de la Bretagne administrative, élus et agents des collectivités locales, bénévoles de La Croix-Rouge et sapeurs-pompiers avec leurs véhicules) qui auraient été utiles ailleurs, a fortiori dans un moment où se multipliaient les départs de feu.
J’ai apporté mon total soutien aux mesures adoptées par la préfecture du Morbihan pour réduire au maximum le risque incendie, verbaliser les participants et sanctionner les organisateurs afin de faire respecter l’État de droit et primer l’intérêt général. Si la protection de notre environnement et de la santé de nos concitoyens n’a pas de prix, elle a un coût et j’ai exprimé le souhait que les dépenses engagées en ce sens (par le SDIS, par les services de l’État, par les collectivités sans compter les dégâts subis par les propriétaires des parcelles concernées) puissent être rendues publiques et mises à la charge des organisateurs de la rave party. Nos concitoyens ne doivent pas avoir à assumer les comportements inacceptables de quelques-uns : non à la privatisation des recettes et à la socialisation des décaissements ! Transgresser sciemment la loi de la République doit être puni à la hauteur du préjudice subi par nos concitoyens.
