Amendements défendus dans le cadre du Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Le 264, Monsieur Uzenat, je vous en prie.
Merci, Monsieur le président. Alors, c’est un amendement de repli à celui présenté par notre collègue Jacques Fernique, parce qu’il s’agit uniquement de la suppression d’un alinéa. Encore une fois, c’est en référence au règlement PPWR. Les éléments ont été rappelés par notre collègue. L’importance de bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique pour garantir la qualité même des composts issus du compostage domestique. Il faut que les règles soient claires et c’est l’objet de cet amendement. Je vous remercie.
Passons aux avis de la commission. Madame la Rapporteure.
En préambule, je dirais que si on n’a pas de bouteilles en plastique pour boire de l’eau, on peut prendre un verre d’eau, c’est aussi bien. Alors, je vais prendre dans l’ordre, je vais essayer de les prendre dans l’ordre. Le 223 n’était pas défendu. 409, avis défavorable. Le 264 et 363, avis défavorable également. Ce sont des amendements qui placeraient la France en infraction manifeste par rapport au droit européen.
Merci. La parole est à Monsieur Uzenat pour l’explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Je voulais simplement réagir aux propos des collègues et à leurs amendements relatifs à la commande publique. Vous le savez, nous avons eu l’occasion de conduire une commission d’enquête sur le sujet, dans cette même maison, et il a été clairement reconnu par l’ensemble des acteurs que la commande publique avait un rôle structurant. En l’occurrence, pour défendre des pratiques pionnières.
Et là, le rôle de l’État, je le dis en regardant Monsieur le Ministre, parce qu’il est absolument central. Le schéma de promotion des achats socialement, écologiquement responsables a été enfin publié avec de nombreuses années de retard, mais ce SPASER en l’état est déjà très nettement insuffisant. En fait, ce qu’on observe sur les pratiques qui ont été critiquées, c’est dans l’exposé même des motifs. C’est qu’en réalité nous avons devancé le règlement PPWR, démontrant bien que ça a de la vertu quand même de pouvoir promouvoir ces bonnes pratiques et qu’en l’occurrence, oui, il est de bon ton, chers collègues, que l’État puisse donner une direction tout en laissant de la souplesse à d’autres acteurs pour qu’ils démontrent que d’autres manières d’acheter sont possibles, que d’autres manières de consommer, beaucoup plus respectueuses de nos ressources naturelles sont envisageables.
Que, par effet de capillarité, nous puissions entraîner l’ensemble des acheteurs publics et convaincre par là même, par la force de l’exemplarité, les acteurs privés. Donc, encore une fois, cette dynamique est absolument essentielle et je souhaite qu’au-delà du cadre européen, la France puisse continuer à cultiver ce temps d’avance. Je vous remercie.
Deux identiques. Le 264 et le 363. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Article 70, un amendement 510.
Monsieur Uzenat, je vous en prie.
Merci Monsieur le Président, un amendement de notre collègue Hussein Bourgi. L’alinéa 2 de cet article 70 prévoit de modifier l’article L942-1 du Code rural et de la pêche maritime pour élargir aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater les infractions définies au livre 9 du même code.
Les auteurs du présent amendement comprennent l’objectif ici poursuivi : permettre l’élargissement du nombre d’agents habilités à constater des infractions. Pour autant, il estime qu’une telle disposition s’inscrit dans un contexte plus large de contractualisation des agents exerçant des missions de service public, affaiblissant ainsi le statut des fonctionnaires. Le contexte budgétaire contraint ne saurait, selon nous, légitimer le transfert de compétences inhérentes aux agents de l’État. Aussi, par le présent amendement, nous proposons de supprimer cet alinéa 2. Je vous remercie.
Merci. Avis de la commission. Monsieur le Rapporteur ?
Défavorable Monsieur le Président.
Du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Défavorable, mais je peux donner peut-être une explication, puisque les agents de l’État affectés — puisque c’est le dernier, on finit par l’article 70 — donc, les agents de l’État affectés dans des services chargés de mission de contrôle des pêches maritimes ont déjà des statuts divers, qu’il s’agisse d’agents embarqués sur les moyens nautiques de contrôle de l’État ou d’agents intervenant en zones côtières. C’est le cas par exemple pour ceux de l’Office français de la biodiversité.
Si la majorité d’entre eux sont des fonctionnaires, certains sont sous le statut de contractuels de droit public. Et je tiens à vous rassurer, il ne s’agit aucunement de modifier l’équilibre entre proportion de fonctionnaires et proportion d’agents contractuels, mais plutôt de rendre la situation actuelle conforme au droit européen. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement 510, avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? L’amendement 70 n’est pas adopté.