Le 3 février, j’ai défendu en séance un amendement, identique à plusieurs autres présentés par mes collègues, visant à affecter au budget des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire, notamment celles constatées par les policiers municipaux et gardes champêtres.
Ce projet de loi en discussion a permis de franchir une étape importante : son article 2 a élargi les compétences de certaines polices municipales. Désormais, elles peuvent constater de nouveaux délits et les sanctionner via des amendes forfaitaires délictuelles. Autrement dit, les communes sont appelées à jouer un rôle accru dans la chaîne de sécurité et de justice du quotidien.
Cet élargissement des compétences n’est pas neutre. Il implique des moyens supplémentaires, une organisation renforcée, et un engagement humain et financier important de la part des collectivités locales. Comme cela a été rappelé au cours de nos débats, cet effort méritait d’être reconnu et soutenu.
C’est précisément l’objectif de l’amendement que j’ai porté : faire en sorte que les recettes issues des contraventions dressées localement reviennent aux communes qui en assument la charge opérationnelle. Il ne s’agit pas de flécher ces ressources vers des dépenses spécifiques — ce qui serait à l’encontre du principe de libre administration des collectivités — mais bien de leur donner une marge de manœuvre supplémentaire pour financer cet engagement croissant en matière de sécurité.
Cette mesure traduit une logique de responsabilité et de cohérence : si l’on confie davantage de missions aux communes, il est légitime de leur en donner aussi les moyens. C’est une façon concrète de reconnaître leur rôle complémentaire à celui de l’État dans la protection de nos concitoyens.
Je me félicite que cet amendement ait été adopté par le Sénat, malgré un avis défavorable du Gouvernement. C’est un signal fort envoyé en faveur des collectivités locales, et une étape de plus vers une meilleure articulation entre les différents niveaux d’action publique.