Le 28 avril 2026, dans le cadre de la mission d’information « Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », j’ai interrogé Olivier Carré, Président de l’Association des îles du Ponant, Maire de Bréhat, Éric Grall, Maire de l’île de Batz, et Madame Charlotte Courant, directrice de l’Association des îles du Ponant, concernant le besoin de différenciation dans les territoires insulaires, particulièrement nombreux dans le Morbihan.
Éric Grall et Olivier Carré ont affirmé être confrontés à des surcoûts freinant fortement le développement économique sur leurs territoires.
Les spécificités insulaires se heurtent encore à des cadres législatifs inadaptés. Le secteur agricole est particulièrement concerné : entre la complexité d’obtention de permis de construire pour des bâtiments agricoles et le coût élevé du fret maritime, la pérennité de cette activité est fortement menacée. Une adaptation concrète de la législation est donc cruciale pour répondre aux besoins spécifiques des territoires insulaires.
Le 7 avril 2026, toujours dans le cadre de la mission d’information « Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » j’ai interrogé le Ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, sur les obstacles que rencontrent les élus locaux vis-à-vis de la législation actuelle.
J’ai interpellé le ministre sur la nécessité de clarifier les termes de « village » et « hameau ». Cette instabilité jurisprudentielle fragilise les documents d’urbanisme comme les PLU ou les SCOT en Bretagne, rendant d’autant plus difficile l’aménagement du territoire.
J’ai également plaidé pour un accompagnement financier à la hauteur des enjeux du logement social. Aujourd’hui, le coût du foncier littoral impose aux communes des efforts disproportionnés. J’ai donc demandé au Ministre quelles pistes concrètes il envisageait pour soutenir cette volonté politique de mixité sociale et de renouvellement urbain.
En réponse, M. le Ministre Vincent Jeanbrun, a reconnu qu’il ne maîtrisait pas le sujet des villages et des hameaux, mais qu’il y serait attentif avec son équipe. Il a réaffirmé son attachement à l’ambition de sobriété foncière, en évoquant notamment la possibilité de mutualiser les droits à construire à l’échelle départementale. Il s’est engagé à renforcer le rôle des Établissements publics fonciers (EPF) pour soulager les communes. Enfin, il a ouvert le débat sur une possible décentralisation des aides à la pierre (FNAP) afin de mieux soutenir les opérations de petite taille.