Les décrets permettant la mise en œuvre de la plateforme « API meublés » ont été publiés au Journal officiel du 19 mars 2026. Ils précisent le cadre juridique applicable à la location de meublés de tourisme et organisent la création du traitement de données associé.
Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053703509
Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053703549
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, à présent, procéder à leur inscription sur la plateforme dédiée : https://apimeubles.finances.gouv.fr/creer-compte
Ce dispositif constitue une évolution attendue par de nombreuses collectivités, en leur permettant de disposer d’outils opérationnels afin de mieux connaître, encadrer et réguler l’offre de meublés de tourisme sur leur territoire.