Intervention sur la partie Recettes du budget du Conseil régional de Bretagne
Session du 11 février 2026
Cher·e·s collègues,
je vais commencer par citer le CESER, dont nous avons entendu le Président tout à l’heure.
Dans son avis sur le budget primitif, il est écrit cette phrase : “Le budget primitif pour l’année 2026 présenté par le Conseil régional fait assez clairement ressortir les limites du système de financement de la Région et ce alors même qu’il repose sur un principe d’autonomie financière dont l’interprétation et la mise en pratique par l’État empêchent effectivement la Région d’exercer pleinement, correctement et sereinement les missions relevant de ses compétences.”
Je crois qu’avec cette phrase, tout est dit.
J’en remercie les membres du CESER et d’une certaine manière, peut-être que certains collègues pourraient me dire mais que vient faire cette phrase dans la partie relative aux recettes ?
Et bien d’autres l’ont dit avant moi, les recettes, ce sont certes des chiffres, ce sont aussi des lettres et ce sont des hommes et des femmes, en l’occurrence du CESER et de bien d’autres acteurs qui nous aident à imaginer l’avenir, à affronter les épreuves et à trouver des solutions.
Et j’y associe évidemment les élus du Conseil régional, toutes sensibilités confondues, et les agents de notre collectivité. Et pour poursuivre sur cette voie qui rend hommage au CESER, je vais vous faire une autre citation.
“La collaboration entre le Conseil régional et le Comité économique et social a donné les meilleurs résultats, du moins là où les élus politiques ont bien voulu s’intéresser aux avis des représentants socioprofessionnels. Ces avis empêchaient, paraît-il, certains conseils régionaux de fonctionner efficacement. Peut-être réveillaient ils certaines consciences.”
Qui a prononcé ces mots le 8 septembre 1981 à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les droits et libertés des communes, départements et régions ? Eh bien, je vous le donne en mille, c’est Olivier Guichard ! Olivier Guichard en 1981.
Eh bien, je crois que plusieurs décennies après, nous sommes nombreux à ne pas enlever un mot à cette citation ô combien précieuse.
Et certains ont pointé du doigt la singularité bretonne, en l’occurrence du CESER. Mais cela permet de rappeler la responsabilité des politiques, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la responsabilité des présidents de conseils régionaux, la responsabilité des élus régionaux dans le bon fonctionnement de nos instances, qu’il s’agisse des conseils régionaux ou du CESER.
Et pour revenir à l’exercice même auquel nous nous livrons à l’instant sur les recettes, et bien le CESER l’a dit, les limites du système de financement de la Région.
Et cette seule phrase imposait que notre pays se dote au plus vite d’un budget, fût-il mauvais. Parce que oui, ce budget n’est pas bon pour les collectivités comme pour bien d’autres acteurs.
Mais à partir du moment où vous dépendez de l’État, vous devez disposer d’un minimum de visibilité. Et c’était un devoir. Et je le dis en regardant mes collègues parlementaires, ça n’a pas été de gaieté de cœur, mais la responsabilité le commandait.
Certes, le budget issu du 49.3 diminue l’effort pour les collectivités, en particulier pour les Régions, avec la suppression de la néfaste DGF, qui a tenté de faire son retour. Mais il faudra rester vigilant.
Mais cet effort reste bien plus élevé qu’annoncé. Nous ne serons pas à 2 milliards d’euros d’efforts demandés aux collectivités en 2026. Nous serons probablement autour de 5 milliards d’euros, après plus de 7 milliards d’euros en 2025. Chiffres de la Cour des comptes et de l’Association des maires de France.
C’est à dire que sur deux exercices budgétaires, c’est plus de 12 milliards d’euros d’efforts. Nous voyons bien là la saignée que cela peut représenter.
Alors, je ne vais pas revenir sur ce qu’a dit le vice-président sur les attentes en matière de décision du Conseil constitutionnel, en particulier sur DILICO, mais pointer là, ici aussi, le double langage.
Parce que quand on dit – et on a eu l’occasion de le pointer au Sénat -, qu’on va cibler les régions et les intercommunalités pour protéger les communes, mais c’est un mensonge, c’est une fumisterie !
A partir du moment où vous touchez aux régions, et particulièrement aux intercommunalités, vous allez grandement fragiliser les communes. Et elles le savent, elles le savent très bien. Donc là aussi, soyons réglo les uns et les autres.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises ici, la qualité et l’efficacité de la dépense publique est évidemment un préalable. Nous ne faisons pas de l’impôt la solution magique à tous les maux du pays.
Mais cette qualité et cette efficacité de la dépense publique, nous y travaillons depuis bien avant 2025. Je le dis en regardant Monsieur le vice-président. C’est une rigueur qui est imposée depuis maintenant des décennies à la Région Bretagne.
Mais disons le aussi honnêtement les uns et les autres, le problème auquel nous faisons face est un problème de recettes, un problème de recettes de l’échelle locale jusqu’à l’échelle nationale.
Et nous fêtons cette année les 40 ans des premières élections régionales et l’autonomie fiscale et financière est plus que jamais d’actualité.
Pour rappel, et là, les chiffres sont têtus, le document le montre très bien : fiscalité avec pouvoir de taux rapportée au total de nos recettes, c’est 8,5 % ! Si vous enlevez le VMRR, nous sommes à 7 %. Qui peut se satisfaire dans une démocratie prétendument mature, de tels chiffres ? Alors oui, nous appelons à la confiance dans les élus locaux. Quelle que soit leur sensibilité. Je l’ai dit d’ailleurs au Sénat.
En réalité, nous devrions leur proposer des bouquets de solutions sans limite d’ailleurs de taux. Ils sont suffisamment grands pour rendre compte aux électeurs et être jugés au moment des élections.
Et sur la Région Bretagne en particulier, puisque j’ai entendu nos collègues ce matin dire que la Région n’était pas assez mobile, eh bien, quelle région est capable d’afficher autant de résultats positifs dans un contexte aussi nébuleux ? Eh bien, nous n’en connaissons pas beaucoup, y compris celles qui peuvent être géographiquement proches de nous sont très très loin de cette performance.
Et nous, nous arrivons à maintenir la qualité de service public. Ça a été dit et redit avec beaucoup d’exemples frappants sur les mobilités, sur les transports, et nous préservons, Mesdames et Messieurs les collègues de la droite régionale, la qualité de la signature bretonne. Préserver la qualité de la signature bretonne, c’est nous permettre d’emprunter pour financer nos investissements dans un contexte ô combien compliqué.
Et je voudrais terminer avec quelques mots quand même sur notre responsabilité collective.
Alors ce n’est pas vous directement, mais ce sont vos amis au Parlement et dans les différentes associations d’élus qui mettent à mal aujourd’hui le pack des régions françaises. Nous savons combien il est difficile, et je le dis en regardant aussi mon collègue Paul Molac, à l’Assemblée, et peut-être encore davantage au Sénat, de faire entendre la voix des régions.
Mais comment pourrions nous y arriver si les régions elles-mêmes se divisent ?
Si nous avons des défenseurs a priori revendiqués de la cause régionale, qui jouent perso, qui jouent leur région contre le collectif des régions, évidemment, vous avez face à cela un Gouvernement qui va s’en faire les gorges chaudes et qui va plaider justement cette dissension régionale pour mieux avancer ses pions et fragiliser encore le fait régional.
Trois exemples, qui ont été rappelés en partie par le vice-président, sur la DCRTP. Ça a été dit avec la région Auvergne Rhône-Alpes, on ne peut que le déplorer. Encore une fois, des régions contre les autres. En quoi c’est entendable ?
Il faut ici souligner que notre Président, et l’exécutif, ne s’est jamais livré à ce jeu là et qu’à chaque fois que nous avons plaidé des causes qui permettaient à la Bretagne d’avancer, c’était au bénéfice de l’intérêt général des régions françaises.
Deuxième sujet sur les financements des places en IFSI. J’ai eu l’occasion de batailler à de très nombreuses reprises sur cette question.
Nous avons dû attendre le projet de loi de finances de fin de gestion, c’est-à-dire en décembre 2025, pour que l’Etat finisse par honorer son engagement pris par un Premier ministre en janvier 2025 pour financer ces places. Et finalement, le versement interviendra en 2026.
L’engagement avait été aussi pris de sécuriser ce financement pour 2026 et 2027. Cette parole n’est pas tenue et c’est globalement la parole de l’État qui est fragilisée.
Et là aussi, quand nous avons des régions qui disent peu importe, dans une sorte de grand mouvement électoraliste, vous allez voir ce que vous allez voir, nous on va faire sans l’État.
Et bien si certaines régions sont capables d’afficher cette parole qui va à l’encontre des engagements pris, encore une fois qui datent de 2022, comment voulez vous que des régions soient crédibles quand elles vont aller demander à l’État de respecter sa parole ?
Là, je le dis avec beaucoup de solennité, le sujet est suffisamment grave. C’est près de 10 millions de recettes pour la Région Bretagne qu’il convient d’aller chercher.
Eh bien, l’État aura beau jeu de dire : “regardez vos voisins, ils sont capables de faire sans nous. Donc faites pareil, faites pareil.”
Et quelle réponse pourrons-nous leur apporter ?
Puis, troisième exemple sur le financement des mobilités, la taxe de séjour additionnelle.
Alors là, c’est lunaire de chez lunaire.
Nous avons un rapporteur LR au Sénat, LR à l’Assemblée, j’en discutais avec mon collègue Paul Molac tout à l’heure, qui ont tous les deux validé le principe de cette taxe de séjour additionnelle pour une région : la Région Île-de-France ! Avec à chaque fois avis favorable.
Là, nous avons demandé que cette même disposition, dans un souci de pure égalité républicaine, puisse être offerte cette faculté, simplement – on ne dit pas une obligation – à toutes les régions de France.
Opposition du même rapporteur avec un argument très spécieux consistant à dire on découvre le sujet, c’est quand même pas comme ça qu’on doit travailler.
Ça fait deux ans que c’est en place pour la Région Île-de-France. Interdiction de le mettre en place pour les autres collectivités.
Là encore, nous avons un devoir de responsabilité.
Qui est à la tête de la Région Île-de-France ? Est ce à dire que seuls les besoins de mobilité des Franciliens sont respectables et entendables et que finalement, ceux qui habitent les autres régions devraient se contenter de ce qu’ils ont déjà ?
Bien sûr que non ! Bien sûr que non !
Donc là, sur ces sujets de cohérence, je le redis ici, nous avons besoin de chacune et de chacun, de votre propre cohérence, ici et à l’échelle nationale.
Parce que quand on parle des recettes, évidemment, il y a aujourd’hui des solutions qui nous échappent, qui devraient pouvoir être mises en place et qui le seront d’autant plus facilement que chacun sera honnête et droit dans ses bottes avec les paroles qui sont tenues ici et les actes qui peuvent se produire à Paris.
Donc j’en appelle à chacune et à chacun, au-delà de ce débat budgétaire, pour que dans les mois qui viennent, nous puissions trouver des solutions.
Parce que ces solutions existent, dans la justice, pour permettre à nos services publics, pour permettre à nos concitoyens de pouvoir toujours vivre mieux ici en Bretagne.
Je vous remercie.