Au cours du mois de juin, dans le cadre de la mission d’information sénatoriale « Loi Littoral, loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », nous avons poursuivi nos travaux à travers plusieurs auditions essentielles. Elles ont permis de confronter les attentes des élus de terrain, l’expertise juridique et la vision du Gouvernement autour d’une même question : comment faire évoluer nos règles pour mieux répondre aux réalités des territoires sans remettre en cause les principes qui fondent leur protection ?
Cette réflexion est particulièrement importante pour nos territoires littoraux et de montagne, qui font face à des contraintes spécifiques, mais aussi à des défis nouveaux liés à l’attractivité, au logement, à l’aménagement et au changement climatique.
Le 3 juin, j’ai eu l’occasion d’interroger Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Je lui ai fait part d’une conviction forte : les élus locaux doivent disposer de davantage de marges de manœuvre pour adapter les politiques publiques aux réalités de leurs communes. Les lois Littoral et Montagne constituent des protections indispensables, mais leur application ne peut ignorer la diversité des situations rencontrées sur le terrain.
J’ai également attiré son attention sur une difficulté régulièrement remontée par les collectivités : l’insécurité juridique. Les évolutions de la jurisprudence et les interprétations parfois différentes des services de l’État conduisent à des disparités qui fragilisent les projets locaux et créent un sentiment d’incompréhension chez les élus.
La ministre a partagé ce constat. Elle a annoncé son intention de clarifier la doctrine des services de l’État afin d’harmoniser l’application des textes sur l’ensemble du territoire. Elle s’est également montrée ouverte à poursuivre le mouvement de décentralisation et à renforcer le partage du pouvoir réglementaire avec les collectivités.
Quelques jours plus tard, le 9 juin, nous avons poursuivi cette réflexion avec Loïc Prieur, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’urbanisme.
Je l’ai interrogé sur une question essentielle : comment permettre davantage de différenciation tout en garantissant une véritable sécurité juridique ? Les territoires insulaires, comme Belle-Île-en-Mer ou l’Île de Batz, illustrent parfaitement cette nécessité d’adapter les règles aux réalités locales sans créer d’inégalités entre les territoires.
J’ai également souhaité évoquer les disparités qui peuvent naître de l’élaboration des SRADDET ou des SCoT, lorsque les interprétations diffèrent d’une région à l’autre. Pour que les élus puissent exercer pleinement leurs responsabilités, ils doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre clair, stable et équitable.
Loïc Prieur a confirmé la nécessité de renforcer cette sécurité juridique tout en rappelant que la loi Littoral demeure un rempart indispensable face à l’artificialisation des sols. Il s’est montré réservé sur un assouplissement du texte, soulignant que chaque seconde, en Europe, près de 50 mètres carrés sont artificialisés. Il a rappelé que plusieurs garde-fous existent déjà, notamment la co-construction entre l’État et les collectivités dans le cadre des SRADDET, le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les SCoT et l’implication des associations agréées de protection de l’environnement (voir notre playlist sur YouTube).
Ces auditions confortent une conviction qui guide mes travaux au Sénat : la différenciation ne doit jamais être synonyme de dérégulation. Elle doit permettre de mieux prendre en compte les réalités locales, tout en garantissant l’égalité devant la loi, la sécurité juridique des élus et la préservation durable de nos espaces naturels.
L’objectif n’est pas d’opposer protection et développement, mais de construire un cadre plus lisible, plus cohérent et plus adapté aux territoires. C’est dans cet esprit que je poursuivrai les travaux de cette mission d’information afin de formuler des propositions concrètes au service des collectivités, de nos littoraux et de nos territoires de montagne.