À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA auront pour obligation d’être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Elles devront à cet effet avoir choisi une plateforme agréée, solution informatique par laquelle transiteront ces factures. À la même date, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE) seront soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données à l’administration fiscale (e-reporting). Cette obligation d’émission et de e-reporting sera étendue à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Cette obligation s’appliquera à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).
Cette réforme vise plusieurs objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de dématérialisation,
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises en allégeant les démarches et en développant à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA,
- améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi,
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises au bénéfice d’un meilleur pilotage des politiques publiques.
Contacter la DDFiP 56 : ddfip56.facturationelectronique@dgfip.finances.gouv.fr