À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA auront pour obligation d’être en capacité de recevoir et d’éditer des factures au format électronique. Cette obligation s’appliquera à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).
Quel est le périmètre de la facturation électronique ?
Si l’usager est assujetti à la TVA, vous émettrez alors une facture électronique transmise à Chorus Pro qui enverra les données à la plateforme agréée de l’entreprise destinataire et à l’administration.
Si l’usager n’est pas assujetti (un particulier par exemple), vous adresserez votre facture comme aujourd’hui et vous effectuerez, en parallèle, une déclaration des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting).
Les collectivités locales et leurs établissements pourront s’appuyer sur l’offre de service portée par la Direction générale des Finances publiques via le protocole d’échanges avec l’application Hélios. À cette occasion, ce protocole d’échanges sera enrichi pour prendre en charge la création des factures au format requis par la réforme, Hélios se chargeant ensuite de l’envoi de ces données à la plateforme Chorus Pro.
Pour tout accompagnement vous pouvez contacter la DDFiP 56 : ddfip56.facturationelectronique@dgfip.finances.gouv.fr