Quelques-unes des recommandations formulées :
Recommandation n° 4
– Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l’inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l’efficience de la politique nationale de commande publique.
Recommandation n° 6
– Organiser un débat annuel d’évaluation de la politique d’achat de l’État au Parlement, incluant le suivi du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) et de l’activité des centrales d’achat, dont l’Ugap.
Recommandation n° 1
– Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d’associer, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, un représentant de la DGCCRF aux réunions des commissions d’appel d’offres pour renforcer le travail d’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles.
Recommandation n° 7
– À l’instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant une majorité de produits originaires de pays extra-européens non signataires d’un accord relatif aux marchés publics avec l’Union européenne.
Recommandation n° 8
– Transférer les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle de ces derniers, afin d’assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration scolaire.
Recommandation n° 9
– Exiger de l’État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d’un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective.
Recommandation n° 12
– Mettre enfin à disposition des acheteurs publics, au plus tard le 1er janvier 2026, des outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens des principaux segments d’achat, comme l’imposait l’article 36 de la loi Climat et résilience au 1er janvier 2025.
Recommandation n° 14
– Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités.
Recommandation n° 15
– Encourager la mutualisation de la fonction achat à l’échelle des intercommunalités.
Recommandation n° 18
– Défendre une exception alimentaire à l’échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux.
Recommandation n° 19
– Instaurer, dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique, un principe général de préférence européenne dans les achats des personnes publiques.
Recommandation n° 23
– Élargir le périmètre des données considérées comme sensibles à l’ensemble des données produites ou détenues par des personnes publiques.
Recommandation n° 24
– Rendre obligatoire l’insertion d’une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en cloud.
Recommandation n° 31
– Assigner aux centrales d’achat nationales, et en particulier à l’Ugap, un objectif d’appui à la structuration des filières françaises et européennes, notamment dans le secteur du numérique, avec la diffusion de solutions souveraines en matière de logiciels et d’hébergement en nuage.
Recommandation n° 38
– Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens, dans le respect des principes fondamentaux du droit de la commande publique.
Recommandation n° 40
– Supprimer l’obligation de publication des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE.
Recommandation n° 42
– À l’instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification, dans le cadre de la révision des directives européennes.
Recommandation n° 43
– Dans l’intérêt des acheteurs publics et des opérateurs économiques, mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique » attestant du respect par les soumissionnaires à un marché public et son titulaire de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale.
Recommandation n° 55
– Exclure du champ du délit de favoritisme toute méconnaissance, même délibérée, du droit de la commande publique, lorsqu’elle visait à permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général impérieux et lorsque l’acheteur, en le méconnaissant, même délibérément, n’avait pas l’intention d’octroyer un avantage injustifié.
Recommandation n° 60
– Mettre en place un mécanisme d’habilitation des organismes assurant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage au profit des personnes publiques afin de faire disparaître les risques de conflit d’intérêts en lien avec l’exercice de telles missions au profit d’entreprises privées.
Recommandation n° 63
– Organiser la remontée automatisée des données vers le portail national de données ouvertes en prenant appui sur les initiatives de recensement des données de la commande publique déjà conduites par les collectivités territoriales.
Recommandation n° 67
– Développer des outils permettant d’assurer une traçabilité de la création de la valeur de la commande publique.