Principales recommandations formulées :
Recommandation n° 1. – Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d’associer, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, un représentant de la DGCCRF aux réunions des commissions d’appel d’offres pour renforcer le travail d’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles.
Recommandation n° 5. – Créer un comité interministériel de l’achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique.
Recommandation n° 11. – Dans le cadre du nouveau pilotage interministériel de la commande publique, mieux coordonner, autour d’un chef de file désigné par le Premier ministre, les actions de la DAJ, la DAE, du CGDD, de l’Ademe et des réseaux locaux dans l’élaboration d’outils et de formation d’aide à la transition des politiques d’achat public locales vers des achats durables, afin de garantir la cohérence et la pertinence de ceux-ci.
Recommandation n° 12. – Mettre enfin à disposition des acheteurs publics, au plus tard le 1er janvier 2026, des outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens des principaux segments d’achat, comme l’imposait l’article 36 de la loi Climat et résilience au 1er janvier 2025.
Recommandation n° 14. – Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités.
Recommandation n° 15. – Encourager la mutualisation de la fonction achat à l’échelle des intercommunalités.
Recommandation n° 41. – Mettre en place une plateforme publique de veille jurisprudentielle sur la commande publique pour assurer la bonne information de tous les acheteurs publics sur son évolution.
Recommandation n° 43. – Dans l’intérêt des acheteurs publics et des opérateurs économiques, mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique » attestant du respect par les soumissionnaires à un marché public et son titulaire de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale.
Recommandation n° 51. – Inciter tous les acheteurs publics à porter à 30 % le taux d’avance à destination des TPE et des PME.
Recommandation n° 52. – Promouvoir des méthodes de notation ne valorisant pas automatiquement, par l’attribution de la note maximale sur chaque critère de notation des offres, la meilleure offre sur chaque critère ou celle qui propose le prix le plus bas, afin de ne pas dénaturer la pondération entre ces critères.
Recommandation n° 56. – Mener un recensement national des bonnes pratiques en matière de marchés publics pour chaque type de marchés et chaque catégorie d’acheteurs publics en vue de parvenir à l’élaboration d’un clausier général de la commande publique à diffuser auprès des acheteurs publics.
Recommandation n° 57. – Instaurer une obligation de formation aux enjeux et au droit de la commande publique pour les élus membres d’une commission d’appel d’offres.
Recommandation n° 58. – Renforcer la formation initiale des acheteurs publics en accompagnant plus fortement le développement des programmes universitaires consacrés à la commande publique, incluant les aspects de souveraineté et de durabilité.
Recommandation n° 66. – Développer chez les acheteurs publics la programmation des achats et sa publicité et exiger de l’État et de ses opérateurs la réalisation d’une programmation de leurs achats, a minima triennale.