Finances, fiscalité, agents, différenciation, expérimentation

Nous agirons pour :

1. Défendre l’autonomie financière et fiscale des collectivités, gravement mise à mal depuis 2017.
2. Revoir de fond en comble le modèle de financement des collectivités, afin de leur permettre d’assumer pleinement leurs compétences, de faire fonctionner les services publics et de préparer sereinement l’avenir (transitions, ZAN…).
3. Attribuer un panier de recettes cohérent avec les compétences des collectivités et intégrant des leviers fiscaux.
4. Encadrer et limiter strictement les appels à projets qui transforment les élus en sous-traitants de l’Etat et pénalisent les petites communes.
5. Rétablir les liens de confiance entre l’Etat et les collectivités à travers plusieurs leviers : simplification normative, développement du droit à l’expérimentation et à la différenciation…
6. Garantir la liberté de choix des élus locaux en matière d’organisation territoriale (communes nouvelles, transferts de compétences).
7. Refuser toute tentative gouvernementale ou parlementaire de réduire le nombre d’élus locaux, pour l’immense majorité bénévoles et qui, dans beaucoup de territoires, sont les derniers interlocuteurs de proximité.
8. Permettre l’organisation d’un référendum sur la réunification de la Bretagne.
9. Revaloriser le rôle des secrétaires de mairie et revoir les règles relatives à leur formation et à leur rémunération avec le soutien financier de l’Etat.

Statut de l’élu·e, sécurité

Nous agirons pour :

10. Créer un statut d’agent civique territorial pour les élus locaux actifs exerçant des fonctions exécutives. Il s’agirait d’un contrat de droit public à durée déterminée calée sur celle du mandat. Il permettra de recevoir une véritable rémunération qui ouvrira le bénéfice de la protection sociale ainsi que des droits à la retraite et à l’assurance chômage. Les dépenses supplémentaires induites seraient prises en charge par l’Etat.
11. Faire en sorte que les acquis de l’expérience soient automatiquement validés à l’issue du mandat.
12. Faire bénéficier les élus salariés du statut de salarié protégé pour garantir qu’ils et elles ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat au seul motif qu’ils et elles exercent des fonctions électives.
13. Appliquer la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et aligner, en cas d’agression ou de menaces, les sanctions pénales sur celles prévues lorsque des magistrats ou des policiers sont victimes.
14. Relever de trois mois à un an le délai de prescription qui encadre les délits de diffamation et d’injures, notamment sur les réseaux sociaux.
15. Généraliser le scrutin de liste à toutes les communes indistinctement de leurs strate afin de garantir la parité et la cohérence des majorités municipales pour les communes de moins de 1000 habitants.

Santé, éducation, langues régionales, TZCLD

Nous agirons pour :

16. Maintenir des services publics à visage humain afin que la dématérialisation n’exclut pas les personnes éloignées du numérique.
17. Réguler l’installation des médecins : un nouveau médecin ne pourra être conventionné qu’à la cessation d’actibvité d’un médecin de la même zone, à l’exception des zones sous-dotées.
18. Garantir, par l’Agence Régionale de Santé, l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé dans les zones sous-denses.
19. Renouer avec une obligation de garde, par bassin de vie, des médecins libéraux, en concertation avec les professionnels de santé pour décharger les hôpitaux des « petites urgences”.
20. Aider financièrement, de la même manière l’exercice libéral et salarié en maison de santé.
21. Augmenter le nombre de places en EHPAD publics dans le Morbihan (plus faible taux du Grand Ouest avec 1600 places manquantes) afin de faire face au vieillissement de la population.
22. Créer un service public de la petite enfance et renforcer l’aide de l’État aux collectivités pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
23. Expérimenter l’intégration dans la carte scolaire des collèges privés volontaires afin de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances entre les enfants.
24. Veiller à ce que l’État respecte ses engagements en faveur de l’enseignement des langues régionales, conformément à la loi Molac.
25. Demander au Gouvernement de revenir sur son arrêté réduisant, à partir du 1er octobre, le niveau de financement des emplois créés dans le cadre des Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.

Aménagement, foncier, logement, ruralité, QPV, îles, commerces

Nous agirons pour :

26. Soutenir une politique volontaire en matière de logement, qui permettra aux collectivités de garantir la maîtrise publique (OFS, préemption…) en particulier sur les îles.
27. Renforcer durablement les moyens alloués au logement social pour conforter les capacités d’intervention des bailleurs sociaux sur tous les territoires.
28. Défendre l’élargissement du classement en zone tendue afin de donner un maximum de leviers pour développer le logement abordable à l’année (fiscalité, règlementation…).
29. Renforcer la règlementation des meublés touristiques en permettant aux communes volontaires d’abaisser le plafond des 120 nuits par an et de supprimer la niche fiscale « Airbnb » pour favoriser les locations de longue durée.

30. Muscler l’appui de l’Etat en matière d’ingénierie dnas le cadre de la mise en oeuvre des ZAN pour les petites communes, dédier des moyens financiers à la rénovation du bâti ancien des communes rurales et obtenir que les surfaces des constructions agricoles soient considérées comme non artificialisées.
31. Pérenniser le dispositif des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), outil essentiel pour soutenir les communes rurales (41% des communes morbihannaises concernées) et assurer leur dynamisme.
32. Améliorer l’accompagnement des communes rurales par les services de l’État pour faciliter le développement des régies municipales permettant l’exploitation du « dernier commerce”.
33. Défendre le maintien des quartiers prioritaires dont le nombre d’habitants est inférieur à 1000 dans la nouvelle contractualisation de la politique de la Ville à partir de 2024 et s’assurer a minima de la continuité des moyens financiers de l’État en faveur des 9 QPV morbihannais.

Climat, eau, énergie, agriculture/alimentation, pêche, conchyliculture, mobilités

Nous agirons pour :

34. Défendre l’application du principe pollueur/payeur.
35. Donner la priorité à la prévention et étoffer les contrôles sanitaires de la qualité de l’eau pour affiner le suivi des contaminants et identifier les polluants émergents, en particulier les métabolites. Sur ce sujet, le principe de précaution doit prévaloir et le relèvement des seuils ne doit pas tromper.
36. Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées.
37. Accompagner les collectivités dans la mise en place d’une tarification progressive et sociale de l’eau.
38. Supprimer le « plafond mordant » (ponction de l’État sur les agences de l’eau), instauré par la loi de finances de 2018 -, qui réduit les moyens financiers des agences de l’eau et les investissements nécessaires.
39. Faciliter la mise en oeuvre par les collectivités locales des projets d’énergies renouvelables et lever les freins aux investissements citoyens.

40. Porter au plan national et européen « l’exception alimentaire et agricole » dans la commande publique afin de faciliter le recours aux producteurs locaux et améliorer la qualité des denrées servies dans les restaurations collectives publiques.
41. Garantir la juste rémunération des agriculteurs et soutenir la mise en oeuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation.
42. Défendre les exploitations familiales polyculture-élevage « à la bretonne, appuyer les tranformations agro-écologiques et la régionalisation de la Politique Agricole Commune (PAC).
43. Soutenir les filières pêche et conchylicole autour du triptyque : décarbonation, souveraineté alimentaire et durabilité des ressources.
44. Diminuer le taux de TVA de 10% à 5,5% pour les transports collectifs de voyageurs afin de favoriser le report modal de la voiture individuelle vers le train et les cars.
45. Obtenir la participation de l’État au financement de l’initiative « BreizhGo Express Sud » portée par la Région et 6 intercommunalités bretonnes (dont 3 du Morbihan) en vue d’augmenter fortement les dessertes ferroviaires.

Prévisibilité des recettes, compensation évolutive

Nous agirons pour :

46. Mettre en place un projet de loi de financement des collectivités territoriales qui fixerait en année n-1 les dispositions financières, budgétaires et fiscales les impactant en année n et permettrait ainsi d’assurer une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs ressources (contrairement à la loi de financement de la Sécurité Sociale, la loi de financement des collectivités territoriales n’aurait pas pu objet d’intituer un plafond de dépenses contraire au principe constitutionnel de libre administration).
47. Indexer sur l’inflation les dotations de l’État aux collectivités.
48. Fixer dans la loi la garantie d’une compensation financière intégrale et évolutive des transferts de compétences. Trop souvent, la garantie à coût historique ne répond pas au coût effectif du service dans le temps. Il serait donc juste qu’un mécanisme d’actualisation existe, en tenant compte notamment de l’inflation.
49. Refuser tout encadrement des dépenses des collectivités territoriales, comme l’a encore récemment proposé le Gouvernement et comme le réclament les magistrats de la Cour des Comptes, à fortioriavec la très forte augmentation de la part des recettes sensibles à la conjoncture économique. D’une façon plus générale, l’État doit être exemplaire avant de faire la leçon aux collectivités.
50. Faire en sorte que l’État n’utilise pas le carnet de chèques des collectivités locales sans organiser de concertation préalable ni prendre d’engagement clair pour cofinancer dans la durée (à l’inverse de ce qu’il s’est passé pour la revalorisation du point d’indice).

Fiscalité, ISF, super-profits

Nous agirons pour :

51. Lutter contre le désarmement fiscal et social organisé par le Président de la République Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. De 2018 à 2027 (à la suite de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027), ce sont ainsi 585,7 milliards d’euros de recettes nettes perdues par l’État, au détriment des collectivités territoriales et des plus fragiles.
52. Rééquilibrer les fiscalités du capital et du travail, défendre la justice fiscale et la progressivité de l’impôt, notamment à travers la suppression des niches fiscales écologiquement et socialement contre-productives.
53. Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en l’axant sur la lutte contre le réchauffement climatique. L’empreinte carbone des 10% les plus riches est en efdet plsu de trois fois supérieure à celle des 10% les plus modestes : cette différence de responsabilité emporte de proportionner en conséquence l’effort fiscal pour garantir le caractère juste de la transition écologique. 

54. Mettre en place un mécanisme de taxation des super-profits des grandes entreprises. Sur le premier trimestre 2023, profitant de l’inflation pour augmenter leurs marges, les entreprises du CAC40 (en particulier dans la banque et l’énergie) affichent ainsi des bénéfices records à 81 milliards d’euros, en hausse de 15% par rapport à 2022. Nous proposerons de taxer les surprofits des concessions autoroutières et de transférer ces dernières à un nouvel établissement public lorsqu’elles arriveront à échéance.

Énergie, santé, emploi

Nous agirons pour :

55. Obtenir la nationalisation d’EDF, groupe public unifié, afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie et de mieux protéger les consommateurs.
56. Augmenter le budget dédié à la santé publique dès 2024 pour revaloriser significativement les salaires et les conditions de travail des soignant·e·s, alors que plus de 18 000 lites d’hôpitaux ont été fermés sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron et que le budget de la santé a accusé une baisse nette de 2,9 milliards d’euros en 2023.
57. Remplacer l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance-Maladie (ONDAM), obéissant avant tout à une logique comptable, par des Objectifs Nationaux de Santé Publique (ONSP) donnant la priorité aux besoins de santé.
58. Lancer un plan de prévention en santé à hauteur de 4% de nos dépenses de santé (contre 1,5% aujourd’hui) associant les collectivités territoriales.
59. Refuser l’individualisation rampante de la protection sociale qui remet en cause la couverture médicale de nos concitoyens. Nous porterons plusieurs mesures concrètes : cesser les déremboursements, supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant pour éviter la double peine, abroger le « forfait patients urgences » pour qu’aucun passage aux urgences ne soit facturé.
60. Défendre le service public de l’emploi en refusant d’opposer les Français·e·s entre eux et de stigmatiser les plus vulnérables. Nous serons vigilants à ce que la réforme France Travailne conduise pas à fragiliser encore les bénéficiaires du RSA, que lez Gouvernement ne voit plus comme un droit social mais comme un dispositif de recherche d’emploi qui peut faire l’objet de sanctions. Quand près de 5 millions de nos concitoyens sont en demandeurs d’emploi et que 40% d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement confond lutte contre le chômage et lutte contre les chômeurs. Nos priorités sont claires : lutte contre la pauvreté et le non-recours, formation continue, juste rémunération du travail.

Rénovation thermique, mobilités décarbonées, transitions

Nous agirons pour :

61. Faire respecter la trajectoire de dimunutiin des émissiosn de gaz à effet de serre (GES) conformément aux Accords de Paris sur le climat et au Pacte vert européen, alors que la France, pays qui se réchauffe le plus vite, fournit à peine la moitié des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés (-55% de GES en 2030 par rapport à 1990, neutralité carbone en 2050).
62. Permettre aux pouvoirs publics, nationaux et locaux, de se doter des moyens à la hauteur de l’urgence climatique et ce dès les débats budgétaires pour 2024. Les 7 milliards annoncés par la Première Ministre couvrent à peine 10% des besoins et pourraient en outre comporter des recyclages de crédits existants.
63. Faire en sorte que l’État finance correctement et rapidement les secteurs prioritaires (rénovation thermique des logements/bâtiments, décarbonation des mobilités, transitions énergétiques et agro-écologique, biodiversité) et accompagne les projets des collectivités morbihannaises.

IVG, médias, Ukraine, réfugiés

Nous agirons pour :

64. Défendre l’État de droit, l’indépendance de la Justice et les moyens nécessaires (dont la formation…) à l’accomplissement des missions républicaines de la Police et de la Gendarmerie.
65. Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.
66. Mobiliser des moyens à la hauteur des besoins en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
67. Conditionner l’octroi des aides à la presse et l’attribution des fréquences audiovisuelles à la validation par les journalistes de la nomination du directeur ou de la directrice de rédaction. Un média produit en effet un bien public : l’information.
68. Soutenir activement et par tous les moyens le peuple ukrainien contre l’agression russe, jusqu’à ce que l’Ukraine retrouve sa pleine souveraineté dans les frontières internationalement reconnues de 1991.
69. Garantir l’accueil décent des réfugié·e·s sur le territoire national et européen.

En tant qu’élus locaux et responsables politiques, au cours du premier semestre 2023, nous avons activement participé aux très fortes mobilisations citoyennes dans notre département contre la brutale et injuste réforme Borne-Ciotti.

Au Sénat, elle a été logiquement soutenue et votée par les sénateurs morbihannais de la droite et du centre. Nous nous opposerons fermement aux reculs des droits sociaux. Nous veillerons par ailleurs à garantir le droit à une retraite digne pour chacun·e, en particulier les femmes qui subissent très souvent de carrières hachées, et reconnaissant pleinement la pénibilité et les carrières longues.

70. Nous garantirons un lien direct et permanent avec tous les élus locaux morbihannais et un temps de réponse inférieur à 72h aux sollicitations qui nous serons adressées (courriersn courriels, réseaux sociaux…). Nous organiserons par ailleurs un temps hebdomadaire de rencontres et d’échanges.
71. Nous consacrerons deux semaines par mois à des temps longs de présence dans les intercommunalités morbihanniases interesséses et volontaires (visite des projets des communes et EPCI, réunions de travial, délocalisation des permanences parlementaires…).
72. Nous nous rendrons disponibles pour assister aux bureaux municipaux, bureaux communautaires (et autres instances) à chaque fois que des élus locaux nous en feront la demande : actualités parlementaires, partage des préoccupations des élus locaux et de leurs attentes.

73. Nous ferons de nos permanences parlementaires, avec nos collaborateurs parlementaires en circonscription et à Paris, des services publics de proximité au bénéfice de l’ensemble des élus morbihannais. Les permanences seront multi-sites et l’une d’elle sera installée dans une commune rurale du Nord Morbihan.

74. Nous mettrons en place une veille permanente sur l’évolution du contexte normatif de l’échelon local à l’échelon européen. Ces éléments seront accessibles à tous les élus sur notre site Internet et feront l’objet d’une communication régulière (newsletters, vidéos, podcasts…).
75. Nous ferons de même pour l’ensemble des dispositifs de financement ouverts aux collectivités et transmettrons toutes les informations en avance de phase sur l’instruction des dossiers, l’éligibilité aux financements afin de permettre aux élus et à leurs services, en particulier dans les petites communes, de pouvoir constituer leurs dossiers dans les meilleures conditions.
76. Nous proposerons un accompagnement en matière d’ingénierie de projet pour toutes les communes intéressées et nous veillerons à partager largement les bonnes pratiques des élus morbihannais.
77. Nous accompagnerons, en circonscription et à Paris, tous les élus locaux qui le souhaiteront dans le cadre de leurs démarches auprès des administrations centrales et déconcentrées, dans le but d’obtenir des solutions concrètes et rapides.

78. Nous associerons étroitement (outils numériques, réunions territoriales) l’ensemble des Maires et des élus à l’élaboration des lois, en particulier dans le cadre de l’initiative législative (dépôt d’amendements, propositions de lois…) afin de fonder ce travail sur les réalités vécues et sur les attentes exprimées.
79. Nous rendrons compte chaque année en juin de la session parlementaire écoulée et de nos actions, dans le cadre de réunions physiques (à l’échelle des intercommunalités) et en visioconférence.
80. Nous consulterons chaque année les élus sur leurs attentes pour la session parlementaire à venir afin d’actualiser nos priorités d’action.